Unification de la procédure civile

De quoi s'agit-il ?

Actuellement, le droit de la procédure civile n'est pas réglé dans une loi fédérale mais principalement par les codes de procédure civile cantonaux. Ce morcellement considérable du droit nuit gravement à la pratique et au développement du droit procédural. Le 8 octobre 1999, le Parlement a adopté l'Arrêté fédéral sur la réforme de la justice (FF 1999 7831). Le peuple et les cantons ont approuvé cette réforme le 12 mars 2000. L'article 122 révisé de la Constitution est la base légale de l'unification de la procédure civile suisse.

Les étapes préalables

• Le 26 avril 1999, le DFJP crée une commission d'experts composée de juges, d'avocats, de professeurs et de représentants des milieux économiques. Après un travail intensif, la commission d'experts achève l'élaboration du projet et la rédaction du rapport explicatif pour rendre ces documents au DFJP fin 2002, respectivement début 2003.
• Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation pour le projet de la commission d'experts (communiqué aux médias).
• Le 15 septembre 2004, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le DFJP d'élaborer un message relatif à l'unification de la procédure civile suisse (communiqué aux médias).
• Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral approuve le message relatif au code de procédure civile suisse qui est destiné à remplacer les 26 codes cantonaux en la matière (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (06.062)
   
• Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2011 le code de procédure civile (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Avant-projet explicatif concernant l' unification de la procédure civile (PDF, 403 kB, 29.09.2010)
• Rapport explicatif (PDF, 977 kB, 29.09.2010)
• Communiqué aux médias du 26 juin 2003

Résultats de la consultation

• Synthèse (PDF, 3 MB, 29.09.2010)
• Résumé (PDF, 208 kB, 29.09.2010)
• Communiqué aux médias du 15 septembre 2004

Message et projet

• Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse

  (CPC, FF 2006 6841)

• Projet

  (FF 2006 7019)

• Communiqué aux médias du 28 juin 2006

Nouvelles dispositions légales

• Code de procédure civile du 19 décembre 2008

  (CPC, RS 272)

Documentation

Bases légales

• Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice

  (FF 1999 7831)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 31.03.2010