Thèmes

Sanierungsverfahren für natürliche Personen

Procédure d’assainissement des dettes

Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ si elles remplissent certaines conditions. Le Conseil fédéral et le Parlement entendent adapter la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce sens. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 15 janvier 2025.

Die elektronische Brieftasche des Bundes heisst SWIYU

Identité électronique

La nouvelle identité électronique reconnue par l’Etat (e-ID) permettra aux habitants de la Suisse de prouver leur identité lors de leurs démarches en ligne. Le Conseil fédéral a maintenant fixé les grandes lignes de sa réalisation technique : l’application s’appellera SWIYU.

Interdiction des symboles nazis

Les symboles nazis n’ont pas leur place dans l’espace public. Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation une loi spéciale interdisant leur utilisation publique.

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