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Lebenslange Freiheitsstrafe

Peine privative de liberté à vie

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code pénal lors de sa séance du 19 février 2025. Il y propose des changements relatifs à la peine privative de liberté à vie demandés par le Parlement.

Künstliche Intelligenz (KI)

Intelligence artificielle (IA)

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer un avant-projet destiné à la consultation fixant de nouvelles règles pour l’utilisation de l’IA. Ces développements permettront à la Suisse de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA.

Internationale Adoptionen

Adoptions internationales

Le Conseil fédéral propose dans sa décision de principe du 29 janvier 2025 que les adoptions d’enfants de l’étranger ne soient à l’avenir plus possibles. Il s’agit de la seule façon d’exclure tout abus en matière de droit de l’adoption internationale.

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