Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 11 septembre 2017
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Avis sur le secret professionnel du juriste d’entreprise (PDF, 985 kB, 04.02.2021)
Avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé
Avis de droit du
11 septembre 2017
Editeur
Institut suisse de droit
Mots clés
Droit des sociétés, Secret professionnel, Code de procédure civile
Dernière modification 11.09.2017
