Décision de principe d’arrêter l’adoption internationale
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de mettre fin pour le futur aux adoptions internationales. Cette décision se base sur le constat d’un groupe d’experts que même une révision en profondeur du système actuel ne suffirait pas à éviter tout risque de pratiques irrégulières. Une interdiction est ainsi le seul moyen de protéger suffisamment toutes les personnes concernées contre ces pratiques irrégulières, en particulier les enfants. Les modalités et le calendrier de mise en œuvre seront élaborés dans le cadre d’un projet législatif, qui sera ensuite soumis au Parlement.
La décision de principe du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours. S’agissant des nouvelles demandes d’adoption, il convient de noter que les chances de les voir aboutir avant la mise en œuvre de la décision d’arrêt planifiée sont à considérer comme faibles. En effet, une procédure d’adoption dure généralement plusieurs années entre le dépôt de la demande et son aboutissement positif. Or le nombre d’enfants accueillis dans des familles en Suisse par la voie de l’adoption a considérablement et continuellement baissé au cours des deux dernières décennies, alors que le nombre futurs parents adoptifs en attente d’une proposition d’enfant est toujours élevé. Ces incertitudes, couplées au fait qu’une procédure d’adoption est un processus émotionnellement et financièrement coûteux, sont à considérer sérieusement avant de déposer une nouvelle demande d’adoption.
Informations sur la procédure
L’adoption internationale est une mesure subsidiaire de protection de l’enfant, qui permet d’offrir un foyer à un enfant qui était jusque-là privé de soutien familial adéquat. En raison de divers facteurs (développement socio-économique de certains pays d’origine traditionnels, baisse du nombre d’abandons d’enfants et de la mortalité maternelle, moratoires, augmentation des adoptions nationales, progrès de la médecine), l’on note une baisse importante du nombre d’enfants en besoin d’adoption internationale dans le monde, alors que les personnes souhaitant accueillir un enfant par le biais de l’adoption sont toujours nombreuses. Ce développement amène au constat qu’il n’y a aucune garantie quant à l’aboutissement positif d’une procédure d’adoption. Il convient en particulier de noter que la plupart des enfants en besoin d’adoption sont atteints dans leur santé, sont plus grands ou encore il s’agit de fratries, ces différents éléments étant parfois cumulés.
Toute procédure d’adoption comporte des inconnues, notamment en ce qui concerne la durée de la procédure. Il convient également de garder à l’esprit qu’en raison de changements politiques ou sociaux ou de survenance d’une catastrophe naturelle dans les Etats d’origine, un moratoire sur les procédures d’adoption peut être décrété et des dossiers bloqués du jour au lendemain.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur l'adoption dans la brochure ci-jointe.
Pour des renseignements plus détaillés, des conseils et un soutien, vous pouvez vous adresser
- à l’autorité centrale de votre canton de domicile ou
- à l’un des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération.
Vous pouvez commander une brochure en version papier à : Office fédéral des constructions et de la logistique Publications fédérales 3003 Berne
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Dernière modification 28.01.2025
